Avis juridique

1) IDENTIFICATION :

Le présent avis juridique réglemente l’utilisation du site web www.bosado.com (ci-après, LE SITE WEB), dont le titulaire est BOSADO, S.L (ci-après, PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en application de la loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, vous informe de ce qui suit :

Sa dénomination sociale est : BOSADO, S.L Son nom commercial est : BOSADO, S.L Son CIF est : B41034885

Son siège social est situé à : CALLE NIVEL Nº 12‐3 P.I. STORE 41008 SEVILLA

Inscrite au registre du commerce de Séville : TOME 265, FEUILLE 28, LIVRE 33, PAGE SE‐5484, SECTION 2ª

Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact que nous détaillons ci-dessous :

‐ Téléphone : 954358149

− Courriel : [email protected]

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérées comme efficaces, à toutes fins utiles, lorsqu’elles seront réalisées par courrier postal ou par tout autre moyen détaillé précédemment.

2) UTILISATEURS.

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, créateur du site, attribue la condition d’UTILISATEUR, qui accepte, dès ledit accès et/ou utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation ici reflétées. Lesdites Conditions seront applicables indépendamment des Conditions Générales de Vente qui, le cas échéant, seraient d’application obligatoire.

3) UTILISATION DU PORTAIL.

Le site web et ses services sont d’accès libre et gratuit, toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB conditionne l’utilisation de certains des services offerts sur son site web à la réalisation préalable du formulaire correspondant, afin de devenir utilisateur du portail.

L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il réalise.

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser pour, entre autres :

1. Diffuser des contenus délictueux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.
2. Introduire sur le réseau des virus informatiques, ou réaliser des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages dans les documents électroniques, les données ou les systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services au moyen de la consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB preste ses services.
3. Tenter d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.
4. Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers.
5. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, des administrations publiques ou d’un tiers.
6. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, à moins de disposer de l’autorisation du titulaire des droits correspondants, ou que cela ne soit légalement autorisé.
7. Recueillir des données à des fins publicitaires et de remise de publicité de toute sorte et de communications à des fins de vente ou autres, de nature commerciale sans que sa demande ou son consentement préalable n’ait été sollicité.

4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB souhaite porter à la connaissance des utilisateurs et clients de sa page Web, la politique menée concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que l’accès à sa propre page, qui impliquent la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

A.‐ Identification du responsable du fichier

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, muni du B41034885, informe l’utilisateur et le client de sa page Web de l’existence d’un fichier automatisé de données personnelles dénommé CLIENTS, dûment inscrit auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données, où sont recueillies et stockées les données personnelles que l’utilisateur et le client lui communiquent afin de gérer sa demande.

B.‐ Actualisation des politiques

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB modifiera, sans préavis, la présente politique de confidentialité chaque fois que cela sera nécessaire pour l’adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel, administratif ou dans le but d’adapter ladite politique aux instructions dictées par l’Agence de Protection des Données ou à un objet légitime de toute modification de cette politique, nonobstant ce qui précède, elle sera publiée et signalée sur la page Web du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Pour tout ce qui précède, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, recommande aux utilisateurs la lecture périodique de ces politiques afin de pouvoir connaître les changements qui y sont effectués.

C.‐ Finalité du fichier

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne sollicite pas sur sa page Web, des données aux internautes qui la visitent, sauf des données purement identificatives, par conséquent, la communication de données personnelles par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à travers sa page Web ne peut être comprise que lorsqu’ils utilisent volontairement le service de formulaire de contact pour se mettre en contact avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, étant donné que dans ces cas le traitement des données est inévitable et implicite au système de communication. Pour ces cas et ceux décrits dans le paragraphe suivant, l’entité, informe le client que le traitement des données est réalisé aux fins suivantes : Réaliser toutes les démarches liées à l’élaboration de devis, à la contractualisation et à la prestation de services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à l’entreprise à laquelle il appartient ou, le cas échéant, à l’intéressé qui le sollicite. Ainsi qu’assurer le suivi et répondre aux communications reçues et à la prospection commerciale pour maintenir les utilisateurs informés d’éventuelles promotions.

D.‐ Consentement.

Il est porté à votre connaissance que, lorsque l’utilisateur n’entretient pas de relations commerciales avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, et réalise l’envoi d’un courrier électronique ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, indiquant d’autres données personnelles, ledit utilisateur donnera son consentement libre, sans équivoque, spécifique, informé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins établies précédemment, ainsi que pour assurer le suivi de sa communication ou envoyer de la documentation.

Aux mêmes effets, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe que, si le client envoie un courrier électronique ou communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ses données personnelles en raison du poste qu’il occupe dans une entreprise, que ce soit en tant qu’administrateur, gérant, représentant et/ou tout autre poste en tant que personne de contact dans l’entreprise, il sera entendu qu’une telle communication entraîne la prestation de son consentement libre, sans équivoque, spécifique, informé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins établies précédemment.

E.‐ Identification des destinataires

concernant lesquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB a prévu la réalisation de cessions ou l’accès aux données pour le compte de tiers. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB a uniquement prévu la réalisation de cessions ou de communications de données qui, en raison de l’article 11.2.c. de la Loi Organique 15/99 de protection des données à caractère personnel (ci-après LOPD) doivent être réalisées pour répondre à ses obligations envers les Administrations Publiques, les Organismes ou les personnes directement liées au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, dans les cas où cela est requis conformément à la Législation en vigueur dans chaque matière et à chaque moment.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB porte à la connaissance de l’utilisateur, que toute autre cession de données qu’il doit réaliser, sera portée à sa connaissance lorsque la LOPD le prévoit, en l’informant de manière expresse, précise et sans équivoque des destinataires de l’information, de la finalité à laquelle seront destinées les données, et de la nature des données cédées, ou le cas échéant, lorsque la LOPD l’établit, préalablement, le consentement sans équivoque spécifique et informé sera sollicité à l’utilisateur.

Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur et le client, que tout traitement de données personnelles, est soumis à la législation en vigueur en Espagne en matière de protection des données, établie par la LOPD et sa réglementation complémentaire et de développement. En ce sens, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB est uniquement responsable et garantit la confidentialité des données à caractère personnel qu’il sollicite à l’utilisateur à travers la page Web.

F.‐ Qualité des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB avertit l’utilisateur, que sauf existence d’une représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles, de sorte que l’utilisateur devra à tout moment tenir compte du fait qu’il ne peut inclure que des données personnelles correspondant à sa propre identité et qui soient adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et véridiques. À ces effets, l’utilisateur sera le seul responsable face à tout dommage, direct et/ou indirect qu’il cause à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, par l’utilisation de données personnelles d’une autre personne, ou de ses propres données personnelles lorsqu’elles sont fausses, erronées, non actuelles, inadéquates ou impertinentes. De même, l’utilisateur qui utilise les données personnelles d’un tiers, répondra devant ce dernier de l’obligation d’information établie dans l’article 5.4 de la LOPD pour lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de l’intéressé lui-même, et/ou des conséquences de ne pas l’avoir informé.

G.‐ Exercice des droits d’Accès, de Rectification, d’Annulation et d’Opposition, des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition au moyen d’une demande écrite adressée au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à l’adresse suivante : CALLE NIVEL Nº 12‐3 P.I. STORE 41008 SEVILLA

H.‐ Utilisation de formulaires pour la collecte de données personnelles.

Dans les formulaires de contact existants sur le web, où sont collectées des données à caractère personnel, l’utilisateur devra consentir de manière expresse et préalablement à l’envoi de ceux-ci, l’acceptation et la connaissance de la politique de confidentialité au moyen de la réalisation du check « j’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité », et à dont le contenu il pourra avoir accès au moyen du lien joint qui lui remettra le présent avis juridique. Si le champ check n’est pas coché par l’utilisateur, l’envoi des données contenues dans lesdits formulaires ne sera pas réalisé.

I.‐ Mesures de sécurité adoptées en relation avec le traitement des données personnelles.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que, conformément aux dispositions de la LOPD et du Règlement des Mesures de Sécurité, il a adopté les mesures de nature technique et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB garantit à l’utilisateur le respect du devoir de secret professionnel concernant les données personnelles des utilisateurs et du devoir de les conserver.

J.- Plus d’informations sur la politique de confidentialité.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur notre politique de confidentialité, vous pouvez cliquer sur le lien suivant de notre site web (politique de confidentialité)

5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE:

En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, paragraphe deuxième, de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, sont expressément interdites la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris sa modalité de mise à disposition, de la totalité ou d’une partie des contenus, tels que les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, de cette page web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Tous les contenus du site web, constituent une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’il puisse être entendu que sont cédés à l’utilisateur aucun des droits d’exploitation sur ceux-ci, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la correcte utilisation du web.

En définitive, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et effectuer, le cas échéant, des copies privées autorisées à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni ne fassent l’objet d’aucun type d’exploitation commerciale.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute sorte qui apparaissent sur le site web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’il puisse être entendu que l’utilisation ou l’accès à celui-ci attribue à l’utilisateur un droit quelconque sur ceux-ci.

L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de ses contenus ou services. Les personnes qui se proposent d’établir un hyperlien, devront préalablement solliciter une autorisation par écrit au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. Dans tous les cas, l’hyperlien permettra uniquement l’accès à la home‐page ou page d’accueil de notre site web, de même, il devra s’abstenir de réaliser des manifestations ou des indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ou d’inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne se responsabilise pas de l’utilisation que chaque utilisateur fait des matériaux mis à disposition sur ce site web ni des actions qu’il réalise sur la base de ceux-ci.

6) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le contenu du présent site web est de caractère général et a une finalité purement informative, sans qu’il soit garanti pleinement l’accès à tous les contenus, ni son exhaustivité, sa correction, sa validité ou son actualité, ni son adéquation ou son utilité pour un objectif spécifique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans la mesure où le permet l’ordre juridique, toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature dérivés de :

1. L’impossibilité d’accéder au site web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des contenus, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toute nature dans les contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition ou auxquels on a accédé par le biais du site web ou des services proposés.

1. La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus susceptibles de provoquer des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.

1. Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages du trafic et du présent avis juridique en raison d’une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne saurait être tenu responsable des actions de tiers qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les secrets d’entreprise, les droits à l’honneur, à l’intimité personnelle, familiale et à l’image, ainsi que la réglementation en matière de concurrence déloyale et de publicité illicite.

7) MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE :

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB pourra modifier à tout moment les conditions ici définies, celles-ci étant dûment publiées comme elles apparaissent ici. La validité desdites conditions dépendra de leur exposition et elles seront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres dûment publiées.

8) LIENS

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB décline toute responsabilité concernant les informations qui se trouvent en dehors de ce site web et qui ne sont pas gérées directement par notre webmestre. La fonction des liens qui apparaissent sur ce site web est exclusivement d’informer l’utilisateur sur l’existence d’autres sources susceptibles d’élargir les contenus proposés par ce site web. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne garantit ni n’est responsable du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites liés. Il ne suggère, n’invite ni ne recommande la visite de ceux-ci, et ne saurait donc être tenu responsable du résultat obtenu. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’établissement d’hyperliens par des tiers.

9) DROIT D’EXCLUSION:

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services proposés sans préavis, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Portail.

10) GÉNÉRALITÉS.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l’utilisation d’un contenu et/ou de la réalisation d’une activité sur les pages web incluses ou accessibles par le biais du site web, il devra envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en s’identifiant dûment, en spécifiant les supposées infractions et en déclarant expressément et sous sa responsabilité que les informations fournies dans la notification sont exactes.

11) PUBLICATIONS.

Les informations administratives fournies par le biais du site web ne remplacent pas la publicité légale des lois, réglementations, plans, dispositions générales et actes qui doivent être publiés formellement dans les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent le seul instrument qui atteste de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site web doivent être comprises comme un guide.

12) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n’est pas expressément établi. Le prestataire et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la prestation des produits ou services faisant l’objet des présentes Conditions, aux Juges et Tribunaux du domicile de l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur a son domicile en dehors de l’Espagne, le prestataire et l’utilisateur renoncent expressément à tout autre for, se soumettant aux Juges et Tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.